Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. L’inscription doit être accompagnée d’une déclaration contenant les renseignements suivants:
1°  le nom et l’adresse des parties et, si elles sont représentées, le nom et l’adresse de leur procureur;
2°  l’inventaire des pièces communiquées aux autres parties;
3°  la durée anticipée de l’audition;
4°  la liste des témoins, sauf raison valable de ne pas divulguer leur nom.
L’inscription et la déclaration doivent être notifiées aux autres parties. Chacune des autres parties doit, dans les 30 jours à compter de l’inscription, produire une déclaration contenant ces mêmes renseignements et la notifier aux autres parties.
D. 673-2003, a. 41.
© Gouvernement du Québec